CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le Site accessible par l’url www.afterfoot.media ainsi que la revue sous format papier intitulée « AFTER FOOT » sont édités par la Société Les Editions du ballon rond, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, RCS Nanterre n°893 152 454, dont le siège social est situé 24, rue Anatole France, 92 300 Levallois Perret (téléphone : +33 1 81 93 15 15, email : contact@afterfoot.media) (ci-après la « Société »)

Directeur de la publication : Stéphane SIMON

Siren : 893 152 454

Date de création : 20 Janvier 2021

Commission paritaire : demande en cours

Le Site est hébergé par la Société OVH

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Revue » désigne la revue sous format papier intitulée « AFTER FOOT »

« Site » désigne les site internet accessible à l’URL www.afterfoot.media

« Produits » désigne les produits édités par la Société, tant sous format papier que sur le Site et accessibles après souscription à un abonnement

"Utilisateur(s)" désigne un utilisateur (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Site, qu’ils aient, ou non souscrit un Abonnement.

"Abonné" désigne un (ou l'ensemble des) Utilisateur(s) d'un ou plusieurs Produits ayant valablement souscrit un Abonnement ou à un Achat.« Achat » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux proposés sur le Site et/ou à la souscription à l’offre d’un exemplaire de la Revue sous format papier, pendant la durée convenue dans l’offre commerciale.

"Abonnement" désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux proposés sur le Site et/ou à la souscription à l’offre de revue sous format papier pendant la durée convenue dans l’offre commerciale.

"Contenu(s)" désigne l'ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site et dans la revue papier.

"Compte" désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et Contenus.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui s’imposent aux Utilisateurs (ci-après les Parties) sont, par ordre de priorité croissant constitués des Documents (ci-après « Documents Contractuels ») suivants :

- les offres commerciales des Produits proposés à l’Utilisateur, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur support papier ;

- les conditions particulières de vente correspondant à l’offre commerciale souscrite par l’Abonné ou à toute autre documentation spécifique au Produit concerné

- les présentes conditions générales ;

- la politique de protection des données à caractère personnel ;

- la politique Cookies.

OPPOSABILITE

La commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve de l’Abonné aux termes et conditions des présentes conditions générales qui représentent l’intégralité de l’accord passé entre la Société et l’Abonné (ensemble les « Parties »).

Les conditions générales applicables étant celles présentes en ligne sur le Site à la date de l’Abonnement.

Les présentes conditions générales applicables à l’Abonnement pourront évoluer afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire, la Société informera l’Abonné par tout moyen de l’existence et l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conditions générales.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la Société à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation des conditions générales ou des conditions particulières est sans effet sur ses autres clauses.

PRODUITS

Le détail des Produits et des offres commerciales commercialisés par la Société sont présentés sur le Site ou dans la Revue sous format papier.

Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à étudier et vérifier avant d’y souscrire.

L’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il effectue un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société via le formulaire de contact. dédié sur le Site. L’Achat et/ou la souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Abonné de sa parfaite compréhension à l’offre souscrite.

La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.

CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

Certains Produits accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Contenus du Site. Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Contenus associés. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou aux Applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Contenus ou toute commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération via l’adresse URL suivante: www.afterfoot.media.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer la Société via l’adresse suivante : relationclient@afterfoot.media dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d'accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. La Société décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

DESACTIVATION D’UN COMPTE

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande à l’adresse suivante : relationclient@afterfoot.media. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Contenus nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.

La Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur notamment dans les cas suivants :

- Non-respect grave et/ou répété des conditions générales, en particulier les règles d’utilisation du Site ou des conditions particulières ;

- Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte ;

- Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs.

Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il est rattaché à un abonnement en cours.

MINIMUM GARANTI

L’Abonné déclare être parfaitement informé que :

- les offres visant un nombre de numéros supérieur à 1 visent un nombre de numéros de la Revue à paraitre pendant la période d’abonnement. Le nombre minimum garanti de numéro de la Revue à paraître pour chaque Abonnement/Préabonnement (pour la revue papier et/ou la revue numérique) étant en tout état de cause de 1.

- les offres indiquant que l’Abonné aura accès pendant une durée définie à tous les contenus du Site dont la version numérique de la Revue visent (i) une durée maximum d’accès au site et en tout état de cause une durée minimum correspondant à la périodicité de publication de 1 Revue (ii) un accès à un nombre de numéro de la revue numérique correspondant aux numéros de la Revue effectivement publiés pendant la période d’Abonnement/Préabonnement, soit un minimum de 1.

PRIX

Les prix des Produits commercialisés sont indiqués en euros TTC. Ils incluent les frais de transport de la Revue en France métropolitaine. En cas de souscription à un Abonnement/Achat pour livraison en dehors de ce territoire, des frais complémentaires se rajouteront au montant des frais de port.

Les prix des Produits pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la Consommation.

DON

Les sommes versées à titre de don par l’Abonné à la Société ont pour objet exclusif de participer à l’accélération du lancement de la Revue et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un prix payé en contrepartie de l’offre commerciale.

Les sommes versées à titre de don ne sont pas remboursables, et ce même en cas de résiliation ou usage du droit de rétractation de l’Abonnement.

RESILIATION

Sauf cas de décès ou de mise sous tutelle de l’Abonné, aucune résiliation n’est possible en cours d’Abonnement, sauf défaillance avérée de la Société à respecter ses engagements contractuels. Dans cette dernière éventualité, l’Abonné devra transmettre à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son Abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de faute dans les 15 jours de la réception du courrier recommandé de l’Abonné, son Abonnement sera résilié à la date de réception du courrier en cause.

TACITE RECONDUCTION

Les Abonnement sont tacitement reconduits pour des périodes successives d’une durée équivalente.

A compter de la fin de la période d'engagement, l’Abonné pourra, et jusqu'à deux (2) jours avant l'échéance, résilier son Abonnement via le formulaire de résiliation présent sur le Site ou par courrier électronique à l'adresse relationclient@afterfoot.media. La résiliation prendra effet à l'échéance des numéros payés par le dernier prélèvement effectué. La Société accusera réception de ladite demande de résiliation par tout moyen. Conformément à l’article L136-1 code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.»

PAIEMENT

Le paiement de l’Abonnement/Achat peut être effectué par carte bancaire par prélèvement ou par chèque. Dans le cas d’un prélèvement, l’Abonné peut, si disponible:

- Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client à l’adresse suivante : 24, rue Anatole France, 92 300 Levallois Perret ;

- OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne.

L’Abonné autorise la Société à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement/Achat. A cette fin, l’Abonné confirme qu'il est le titulaire du compte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres).

L’Abonné s'engage à communiquer, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient à l’Abonné, soit :

- de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site ;

- à défaut, de contacter le Service Client.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d'Abonnement/Préabonnement.

L’Abonnement/Achat sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.

En cas de rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement, l'Abonnement/Achat est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera alors informé de la suspension de son Abonnement/Achat.

Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

DROIT DE RETRACTATION

L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement.

Le droit de rétractation peut être exercé, pour les Abonnements à l’exclusion des Achats.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

- La réception de la Revue par l’Abonné à la Revue.

- La date de l’Abonnement pour l’Abonné ayant souscrit à une offre commerciale donnant accès uniquement aux contenus éditoriaux proposés sur le Site. Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’il souhaite exercer cette faculté, l’Abonné doit utiliser le formulaire dédié accessible à l’URL https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 et le retourner à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : LES EDITIONS DU BALLON ROND, 24 rue Anatole France, 92 300 Levallois Perret.

Le simple renvoi de la Revue ou le refus de l’Abonné d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté de l’Abonné de se rétracter.

L’Abonné n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

L’Abonné sera remboursé selon le même mode qu’utiliser pour le règlement de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours de réception du courrier recommandé dans les délais légaux. Dans l’éventualité où l’abonné aurait reçu une ou plusieurs Revues, il devra les retourner à la Société dans leur emballage d’origine et en parfait état avant que le remboursement ne puisse être effectué.

Les frais afférents au retour de la Revue sont à la charge de l’Abonné.

La Revue doit impérativement être retournée complète et dans son état d’origine. La Revue devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour de la Revue, quelle qu’en soit la cause, incombent à l’Abonné. Si la Revue est perdue ou endommagée lors de cet envoi, l’Abonné en sera seul responsable. La Revue ne pourra être remboursée par la Société.

CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES LEGALES

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par la Société à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à la Société les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation,

« le bien est conforme au contrat :

- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;

- s’il présente les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.»

En vertu de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

3. Mise en oeuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en oeuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Abonné est prié de contacter la Société, à l’adresse électronique suivante : relationclient@afterfoot.media

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en oeuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés à l’Abonné par la Société sur justificatifs.

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société les Editions du ballon rond ne peut donner à l’exception des offres commerciales, aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou dans la Revue, qu'elles soient fournies par la Société Les Editions du ballon rond, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site ou contenues dans les Revues, à l’exception des offres commerciales, sont fournies uniquement à titre d'information. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Produits seront livrés ou utilisés, le cas échéant. Il est donc entendu qu’il appartient au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

De ce fait la Société les Editions du ballon rond ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site ou dans la Revue.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Produits qu’elle exploite et ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs de publicité proposées au sein du Site ou des Revues, des prestataires de paiement ou des adresses internet renvoyant vers des services ou produits tiers.

La Société, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à la Société d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

S’agissant des contenus dont la Société est hébergeur, la Société n’est tenue que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

La Société les Editions du ballon rond s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société les Editions du ballon rond et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :

- Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.

- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de la Société, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.

- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

- Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

- Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.

- Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

La Société décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

- présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications, Site;

- ou hébergés dans des pages de ses publications et/ou sur son Site, dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;

- accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE

L'arborescence, la structure du Site ainsi que son contenu sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La Société les Editions du ballon rond est donc propriétaire des droits, titres et intérêts liés ou non au Site.

La base de données, les articles, les vidéos et audios, les photographies et tout élément protégeable au titre de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de la Société les Editions du ballon rond.

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En application du code français de la propriété intellectuelle, et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur ou le droit des marques qui figurent sur le Site, sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur et du droit des marques attaché à l'œuvre, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.

Toute reproduction de contenus sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est illicite et constitutive d'une contrefaçon.

De manière générale, il est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société :

● de photocopier, scanner ou reproduire de toute autre manière tout ou partie des contenus édités par la Société ;

● de modifier, adapter ou traduire tout ou partie des contenus édités par La Société ;

● de diffuser, rediffuser, mettre en réseau tout ou partie des contenus édités par La Société en dehors des fonctions proposées par La Société sur ses services numériques ;

● de vendre ou exploiter à titre commercial, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus édités par La Société. La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Abonnés.

L’usage des Produits et services mis à la disposition du Client ne peut être qu’à des fins privées.

PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

Un abonné peut, dans les conditions suivantes, fournir aux Editions du ballon rond, une ou plusieurs contributions de forme texte ou vidéo (ci-après les « Contributions ») à fin d’édition sur le Site et/ou dans la Revue.

Les Contributions doivent être comprises entre 1500 et 4500 signes dans le cas d’un texte, 5 minutes maximum dans le cas d’une vidéo.

Aucun commentaire raciste, injurieux, sexiste ou homophobe ne sera publié. Les injures, paroles obscènes et appels à la violence contre autrui sont prohibés, tout comme l’atteinte à la vie privée.

La publicité et l’autopromotion sont interdites.

Toute citation doit impérativement être sourcée, être effectuée entre guillemets et le nom de l’auteur doit être cité. Il est interdit de reproduire sans le citer un texte issu d’une autre source (article, site etc.)

Toute référence à une statistique, une étude, un sondage doit être sourcée (date et lieu de publication).

La Contribution transmise doit être lisible (orthographe dans le cas d’un texte, éclairage dans le cas d’une vidéo).

Tout document envoyé doit être accompagné de quelques lignes de présentation de l’auteur ainsi que de ses coordonnées.

Une fois la Contribution transmise, le comité éditorial des Editions du ballon rond sera chargé de sélectionner dans les 30 jours de la transmission de la Contribution, les Contributions qui seront publiées.

En cas de sélection, la Contribution sera cédée aux Editions du ballon rond dans les conditions prévues sur la page du Site dédiée à la transmission des Contributions. Dans le cas où le comité éditorial déciderait de ne pas la publier, vous retrouverez vos droits sur la Contribution.

En soumettant une Contribution :

· Vous garantissez Les Editions du ballon rond contre tout recours liés à la Contribution. Vous garantissez que la Contribution est originale, que les éventuelles citations sont sourcées, indiquées et que leur auteur est cité, que vous êtes le seul auteur de la Contribution, qu’elle n’enfreint les droits de propriété intellectuelle d’aucun tiers et que vous n’avez cédé de droits sur la Contribution à aucun tiers ;

· Vous avez conscience et acceptez que votre Contribution soit sujette à modération, et puisse ne pas être publiée, Les Editions du ballon rond n’ayant aucune obligation de diffuser la Contribution ;

· De même, Les Editions du ballon rond se réserve le droit d’adapter la Contribution (notamment corrections orthographiques ou de langue dans le cas de texte soumis, montage dans l’hypothèse d’une vidéo transmis) sans que ces adaptations ne puissent avoir pour effet de modifier le sens général de la Contribution ;

· Vous autorisez Les Editions du ballon rond à vous présenter comme l’auteur de la Contribution et à donner, en fonction du choix que vous aurez effectué à l’occasion de la soumission de la Vidéo, vos nom et/ou prénom et/ou pseudo ;

· Vous autorisez, par la soumission d’une Contribution sous forme vidéo, Les Editions du ballon rond à représenter les éléments de votre personnalité (image, voix, nom) éventuellement inclus dans la Contribution vidéo pour les supports et exploitations suivants : tous modes d’exploitation existants ou à venir et notamment sur tous réseaux sociaux, sites internet, supports de presse papiers ou numériques, télévision, radio, et notamment sur le site www.afterfoot.media (et toutes ses déclinaisons existantes ou à venir telles que les applications mobiles) ainsi que dans la revue « After Foot » éditée sur format papier et ce pour une durée de 25 ans et pour une diffusion dans le monde entier.

LIENS HYPERTEXTES

L'utilisation de liens hypertextes pointant vers le Site est interdite, sauf autorisation préalable expresse de la Société les Editions du ballon rond.

LIVRAISON PHYSIQUE DES REVUES

Les livraisons physiques des Revues pour les Abonnés se feront à l’adresse de livraison communiquée par l’Abonné lors de son Abonnement/Achat. Il pourra modifier cette adresse dans son espace personnel en cas de déménagement.

L’Achat ou la souscription d’un Abonnement dont l’adresse de livraison n’est pas située en France métropolitaine ou à Monaco se fera selon les frais de livraison applicables en sus du prix de l’abonnement.

Il appartient à l’Abonné de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.

L’Abonné s’engage à prévenir sans délai la Société de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des Revues (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant la Société à l’adresse suivant : relationclient@afterfoot.media ou en se connectant à son Compte en ligne.

Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, la publication sera livrée soit par La Poste soit par un prestataire de portage.

Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux ou les prestataires de portage.

En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, l’Abonné est tenu d’avertir la Société à l’adresse suivant : relationclient@afterfoot.media dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.

UTILISATION DU SITE

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux règles et principes d'usages en vigueur sur internet.

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