CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Dernière mise à jour 27/10/2023
PREAMBULE
Le Site accessible par l’url www.lafter.media ainsi que la publication sous format papier intitulée «L’AFTER» sont édités par la société Les Éditions du ballon rond, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, RCS Nanterre n°893 152 454, dont le siège social est situé 24, rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret (téléphone : 02 78 88 00 85, email : [email protected])
Directeur de la publication : Daniel RIOLO
Date de création : 8 janvier 2021
Le Site est hébergé par la société OVH située 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Société » désigne la société Les Editions du ballon rond dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Publication» désigne la publication intitulée «L’AFTER» déclinée en numéros périodiques, éventuellement en numéros hors-séries et sur le site internet.
« Publication papier » désigne la Publication sous format papier.
« Publication numérique » désigne la Publication sous format numérique.
« Site » désigne le site internet accessible à l’URL www.lafter.media ou l’un de leurs sous-domaines.
« Produits » désigne les produits et services édités par la Société, tant sous format papier que sur le Site Abonnement en ce inclus les évènements spéciaux payants ouverts au public.
« Utilisateur(s) » désigne un utilisateur (ou l'ensemble des utilisateurs) du Site, qu’ils aient, ou non souscrit un Abonnement ou effectué un Achat à l’unité.
« Abonné » désigne un (ou l'ensemble des) Utilisateur(s) d'un ou plusieurs Produits ayant valablement souscrit un Abonnement ou effectué un Achat à l’unité.
« Achat à l’unité » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux payants proposés sur le Site et/ou à un exemplaire de la Publication sous format papier.
« Abonnement désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux payants proposés sur le Site et/ou à des numéros de la Publication sous format papier pendant la durée spécifiée dans l’offre commerciale.
« Contenu(s) désigne l'ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site et dans la publication papier.
« Compte » désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et Contenus notamment à travers l’Achat à l’unité ou la souscription à un Abonnement.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui s’imposent aux Utilisateurs font partie de l’ensemble contractuel liant la Société et l’ Abonné (ensemble les « Parties »), lequel est par ordre de priorité croissant constitué des documents contractuels suivants :
- les offres commerciales des Produits proposés à l’Utilisateur, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur support papier ;
- les conditions particulières de vente correspondant à l’offre commerciale souscrite par l’Abonné ou à toute autre documentation spécifique au Produit concerné
- les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
- la politique de protection des données personnelles ;
- la politique des cookies.
ARTICLE 3 : OPPOSABILITE
La commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve de l’ Abonné aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, lors de la création d’un Compte sur le Site, étape nécessaire à la souscription à un Abonnement ou à la réalisation d’un Achat à l’unité, l’Utilisateur matérialise son acceptation des présentes conditions générales en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente du site ».
L’utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
Les conditions générales applicables étant celles en vigueur c’est-à-dire celles présentes en ligne sur le Site à la date de l’Abonnement ou de l’Achat à l’unité.
Les présentes conditions générales applicables à l’Achat à l’unité et à l’Abonnement pourront évoluer afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire, la Société informera l’Abonné par tout moyen de l’existence et de l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conditions générales.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la Société à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation des conditions générales ou des conditions particulières est sans effet sur ses autres clauses.
ARTICLE 4 : PRODUITS
Le détail des conditions commerciales des Produits est présenté sur le Site ou en dehors du Site.
Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à étudier et vérifier avant d’y souscrire.
En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société via le formulaire de contact dédié sur le Site ou l’adresse email de contact disponible via la rubrique « Contact » ou « Nous contacter ». L’Achat à l’unité et/ou la souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Abonné de sa parfaite compréhension à l’offre souscrite.
La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE
Certains Produits accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Contenus du Site. Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Contenus associés. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte en accédant à la rubrique « Mon compte ».
Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Contenu ou toute commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » de l’espace de connexion au Compte accessible via l’onglet « Je me connecte » ou « Se connecter ».
En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer la Société via l’adresse suivante : [email protected] dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. La Société décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à la newsletter de la Publication et de choisir s’il souhaite recevoir les communications de la Publication et/ou des partenaires de la Publication. A cet effet, il est invité à indiquer s’il consent à ce que son adresse email soit utilisée pour recevoir la newsletter de la Publication et/ou les communications de la Publication et/ou des partenaires de la Publication, en cochant les cases prévues à cet effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur qui y aurait consenti ne souhaiterait plus recevoir la newsletter de la Publication et/ou les communications de la Publication et/ou des partenaires de la Publication, il aura la possibilité de retirer son consentement à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de page de chaque newsletter et/ou communication reçue par email, soit en contactant la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par email à l’adresse [email protected].
ARTICLE 6 : DESACTIVATION D’UN COMPTE
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou à l’adresse suivante : [email protected]. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Contenus nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur notamment dans les cas suivants :
- Non-respect grave et/ou répété des conditions générales, en particulier les règles d’utilisation du Site ou des conditions particulières ;
- Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte ;
- Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs.
Le Compte ne peut toutefois pas être suspendu pour inactivité s’il est rattaché à un abonnement en cours.
ARTICLE 7 : MINIMUM GARANTI
En acceptant les présentes conditions générales, l’Abonné déclare être parfaitement informé que :
- les offres visant un nombre de numéros supérieur à 1 visent un nombre de numéros de la Publication à paraitre pendant la période d’Abonnement. Le nombre minimum garanti de numéros de la Publication à paraître pour chaque Abonnement (pour la Publication papier et/ou la Publication numérique) étant en tout état de cause de 1.
- les offres indiquant que l’Abonné aura accès pendant une durée définie à tous les contenus du Site dont la version numérique de la Publication visent :
(i) une durée maximum d’accès au Site et en tout état de cause une durée minimum correspondant à la périodicité de publication de 1 Publication
(ii) un accès à un nombre de numéros de la Publication numérique correspondant aux numéros de la Publication effectivement publiés pendant la période d’Abonnement, soit un minimum de 1.
ARTICLE 8 : NEWSLETTERS ET COMMUNICATIONS
Au-delà de la création de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de choisir de recevoir les communications des partenaires de la Publication. A cet effet, il est invité à indiquer s’il consent à ce que son adresse email soit utilisée pour recevoir les communications des partenaires de la Publication, en cochant la case prévue à cet effet : « J’accepte de recevoir les communications des partenaires d’LA REVUE DE L’AFTER ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur qui y aurait consenti ne souhaiterait plus recevoir les communications des partenaires de la Publication, il aura la possibilité de retirer son consentement à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de page de chaque communication reçue par email, soit en contactant la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par email à l’adresse [email protected].
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix des Produits commercialisés sont indiqués en euros TTC. En cas d’achat de revues papier à l’unité, des frais de port s’appliquent et ils varient selon le lieu de livraison choisi. En cas de souscription à un Abonnement livré en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts. Pour tout abonnement livré en dehors de ce territoire, des frais complémentaires se rajouteront au montant de l’abonnement.
Les prix des Abonnements pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la Consommation, étant entendu que les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la souscription à un Abonnement tels qu’ils sont mentionnés dans l’offre. En aucun cas, les fluctuations de prix postérieures à la date de souscription à un Abonnement ne peuvent donner lieu à une réclamation de la part de l’Utilisateur.
Concernant les Abonnements à durée libre sans engagement, des paliers d’augmentation du prix sont susceptibles d’être prévus et indiqués dans l’offre, l’Abonné qui y souscrit est donc réputé les avoir acceptés.
Concernant les Abonnements avec une période initiale d’engagement minimum, les prix sont garantis pour la période indiquée dans l’offre et a minima pour toute la période d’engagement.
La Société notifiera à l’Abonné toute évolution tarifaire non prévue au moment de la souscription à un Abonnement, avec un préavis minimum de 1 (un) mois avant son entrée en vigueur, soit la prochaine échéance contractuelle. Pendant cette période, l’Abonné pourra librement résilier son Abonnement via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. A l’expiration de ce délai, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’Abonnement.
ARTICLE 10 : DON
Les sommes versées à titre de don par l’Abonné à la Société ont pour objet exclusif d’aider la Publication à exister et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un prix payé en contrepartie de l’offre commerciale.
Les sommes versées à titre de don ne sont pas soumises à TVA, ne sont pas remboursables, et ce même en cas de résiliation ou usage du droit de rétractation de l’Abonnement.
Les dons n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Sauf cas de décès ou de mise sous tutelle de l’Abonné ou de défaillance prouvée de la Société à respecter ses engagements contractuels, aucune résiliation n’est possible en cours de l’Abonnement. Dans la dernière hypothèse, l’Abonné devra transmettre au siège social de la Société, un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son Abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de manquement contractuel dans les 15 (quinze) jours de la réception du courrier recommandé de l’ Abonné, son Abonnement sera résilié à la date de réception dudit courrier.
En cas de décès de l’ Abonné, un membre de sa famille pourra adresser sa demande de résiliation à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société mentionnée en préambule et obtenir un remboursement au prorata des mois dont l’Abonné décédé n’a pas bénéficié. La Société se réserve le droit de demander un avis de décès pour procéder à la résiliation de l’Abonnement.
La Société pourra résilier un Abonnement/Préabonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles telles que résultant notamment des présentes CGV, sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager à son encontre. La Société se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut pas être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux).
ARTICLE 12 : DUREE ET TACITE RECONDUCTION
Les Abonnements sont souscrits pour la durée spécifiée dans l’offre commerciale, celle-ci pouvant être libre ou déterminée avec une période initiale d’engagement minimum.
A défaut de résiliation ou d’arrêt de la publication, les Abonnements sont tacitement reconduits pour des périodes successives d’une durée équivalente.
- Les Abonnements à durée libre sans engagement :
Les Abonnements à durée libre sans engagement sont mensuels et résiliables à tout moment.
1 (un) mois avant la fin de chaque période en cours de l’Abonnement soit étant donné la nature mensuelle de l’Abonnement, pour la première fois au moment de la souscription à l’Abonnement et ensuite à chaque reconduction de l’Abonnement, la Société informera l’Abonné de sa possibilité de demander, à tout moment pendant la période en cours de l’Abonnement, la non-reconduction de l’ Abonnement. L’Abonné pourra résilier son Abonnement en cours via le formulaire de résiliation présent sur le Site au sein de son Compte ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. La résiliation sera effective à la fin de la période de Abonnement en cours.
- Les Abonnements avec une période initiale d’engagement minimum
Les Abonnements avec une période initiale d’engagement minimum sont résiliables uniquement au terme de la période initiale d’engagement minimum.
Au plus tard 45 jours avant la fin de chaque période en cours de l’ Abonnement, la Société informera l’Abonné par courrier électronique de la date d’échéance et de la date limite de non-reconduction de son Abonnement afin de lui permettre de ne pas reconduire son Abonnement.
Le Préabonné/l’Abonné pourra, et jusqu'à quinze (15) jours avant la date d’échéance de son Abonnement, résilier son Abonnement via le formulaire de résiliation présent sur le Site au sein de son Compte ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. La résiliation prendra effet à l'échéance des numéros payés par le dernier prélèvement effectué. La Société accusera réception de ladite demande de résiliation par tout moyen.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. (L215-1)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. (L215-2)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. (L215-3) »
Conformément à l’article 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
ARTICLE 13 : PAIEMENT
Avant tout paiement en ligne, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et d’en corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat de vente engageant les Parties. À ce titre, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de sa commande et de ses données et de signaler, le cas échéant, toutes erreurs à la Société.
Après paiement de sa commande en ligne, l’Utilisateur recevra dans les meilleurs délais un message électronique de confirmation de sa commande à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le paiement d’un Achat à l’unité pourra être effectué comptant par carte bancaire lors de la commande et le paiement d’un Abonnement pourra être effectué de manière échelonnée à chaque période contractuelle par prélèvements sur carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Dans le cas d’un prélèvement SEPA, l’Abonné pourra, si disponible :
- Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à la Société à l’adresse de la Société mentionné en préambule ;
- OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne.
Lors du paiement, l’Abonné est redirigé vers des serveurs de paiement sécurisé.
L’Abonné autorise la Société à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement/Achat à l’unité. A cette fin, l’Abonné confirme qu'il est le titulaire du compte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
L’Abonné s'engage à communiquer, des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modification de ces informations, il appartient à l’ Abonné, soit :
- de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site ;
- à défaut, de contacter la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation immédiate de l’Abonnement.
L’Abonnement/Achat à l’unité sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.
En cas de rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement, l’Abonnement/Achat à l’unité sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L‘Abonné sera alors informé de la suspension de son Abonnement/Achat à l’unité.
Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.
ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours lui permettant de demander le remboursement d’un Abonnement souscrit à distance.
Le droit de rétractation peut être exercé, pour les Préabonnements/Abonnements à l’exclusion des Préachats/Achats à l’unité, conformément à l’article L221-28 10° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :
- La réception de la Publication au format papier par l’Abonné dans le cadre d’un Abonnement comportant la Publication au format papier.
- La date de la souscription à l’Abonnement pour l’Abonné ayant souscrit à une offre commerciale donnant accès uniquement aux contenus éditoriaux proposés sur le Site.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
S’il souhaite exercer cette faculté, l’Abonné peut utiliser le formulaire dédié accessible à l’URL https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 (ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et le retourner à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société.
Le simple renvoi de la Publication ou le refus de l’ Abonné d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté de l’Abonné de se rétracter.
L’Abonné n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
L’Abonné sera remboursé de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de la souscription à l’Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier recommandé, sous réserve de la récupération de la Publication par la Société ou de la réception d’une preuve par l’Abonné de l’expédition de la Publication. La Société pourra alors différer le remboursement à la date du premier de ces deux faits.
Les frais afférents au retour de la Publication sont à la charge de l’Abonné.
La Publication doit impérativement être retournée complète et dans son état d’origine. La Publication devra être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de livraison.
Les risques liés au retour de la Publication au format papier, quelle qu’en soit la cause, incombent au Abonné. Si la Publication est perdue ou endommagée lors de cet envoi, l’Abonné en sera seul responsable. La Publication ne pourra être remboursée par la Société.
ARTICLE 15 : CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES LEGALES
En application des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, les Préabonnés/Abonnés ayant effectué un Achat à l’unité ou souscrit à un Abonnement comportant la Publication au format papier peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, en retournant à la Société les exemplaires de la Publication livrés défectueux ou non conformes. En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les Préabonnés/Abonnés ayant effectué un Achat à l’unité ou souscrit à un Abonnement comportant des Produits et Contenus numériques accessibles sur le Site peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus et services numérique.
1. Garantie légale de conformité
La Société est tenue de livrer à l’Abonné des exemplaires de la Publication propres à l’usage auquel ils sont destinés et conformes à la description donnée par la Société notamment dans l’offre commerciale, et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance et de ceux résultant de leur emballage. Il est précisé qu’en aucun cas le défaut de conformité ne peut concerner le contenu éditorial de la Publication. L’Abonné dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’exemplaire en question pour exercer une action en garantie de conformité.
En cas de défaut de conformité, la Société doit proposer à l’Abonné le remplacement de l’exemplaire défectueux.
S’agissant des Produits et Contenus numériques accessibles sur le Site, la Société est tenue de fournir un contenu ou un service numérique conforme notamment à la description donnée par la Société dans l’offre commerciale et propre à l’usage habituellement attendu. L’Abonné dispose, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte de Produits et Contenus numériques, par exemple dans le cadre de l’Achat à l’unité de la Publication au format numérique ou de l’ Abonnement contenant l’accès aux numéros successifs de la Publication au format numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
L’Abonné dispose, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture continue de Produits et Contenus numériques, par exemple dans le cadre d’un Abonnement contenant l’accès à la Publication au format numérique et/ou l’accès au Site, d’un délai couvrant toute la période durant laquelle les Produits et Contenus numériques sont fournis.
L’Abonné peut demander la mise en conformité, sans frais pour lui, des Produits et Contenus numériques ou à défaut la réduction du prix ou à la résolution de son Abonnement. L’Abonné a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société ait procédé à la mise en conformité des Contenus et Produits numériques.
La Société peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur des Produits et Contenus numériques en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où la Société ne respecterait pas ces conditions, l’Abonné pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.
La Société procédera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Abonné sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Abonné de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution de l’Abonnement. Sauf accord exprès de l’Abonné et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, la Société procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de l’Achat à l’unité ou de la souscription à l’Abonnement.
2. Garantie légale des vices cachés
La Société est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés des exemplaires vendus et qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui en diminue tellement cet usage que l’Abonné ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus dès lors que ces défauts sont antérieurs à la vente. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par la vente.
L’Abonné dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il lui appartient de rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
L’Abonné a deux options :
- Soit restituer l’exemplaire en question et obtenir le remboursement ;
- Soit le garder et se faire rembourser une partie du prix.
3. Mise en oeuvre des garanties légales
Pour toute demande de mise en oeuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Abonné est prié de contacter la Société, via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour des exemplaires dans le cadre de la mise en oeuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés à l’Abonné par la Société sur justificatifs. A défaut de présentation de justificatifs, le remboursement des frais sera effectué au tarif postal de base.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société ne peut donner à l’exception des offres commerciales, aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur le Site ou dans la Publication, qu'elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site ou contenues dans les Publications, à l’exception des offres commerciales, sont fournies uniquement à titre d'information et/ou peuvent relever de l’opinion de leurs auteurs. La fourniture des informations ne saurait en aucun cas être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.
Les Produits et Contenus proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Produits seront livrés ou utilisés ou les Contenus consultés, le cas échéant. Il est donc entendu qu’il appartient à l’Abonné de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.
De ce fait, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations et autres données disponibles sur le Site ou dans la Publication.
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Produits qu’elle exploite. La Société ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs de publicité insérées dans les Publications, produits dérivés ou événements, des prestataires de paiement ou des adresses internet renvoyant vers des services ou produits tiers.
La Société, en aucune circonstance, ne saurait être tenue pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à la Société d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
S’agissant des contenus dont la Société est hébergeur, la Société n’est tenue que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une faute de l’Utilisateur, de la survenance d’un cas fortuit, d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Société décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de la Société, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
- Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
- Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
- Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
La Société décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
- présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses Publications;
- ou hébergés dans des pages de ses publications et/ou sur son Site, dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
- accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site.
En outre, la Société ne saurait être tenue responsable :
- de la commercialisation des numéros de la Publication réalisée par des prestataires extérieurs (en kiosques, par ses partenaires de revente, etc.) ;
- des prestataires de paiement en cas de difficultés lors des paiements en ligne.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE
La Société est propriétaire, titulaire exclusive ou ayant-droit des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses Publications, Produits, Contenus et Site notamment : l'arborescence, la structure du Site ainsi que son contenu,
Les présentes conditions générales, l’Achat à l’unité et la souscription à un Abonnement n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments de Propriété Intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En application des règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire pour un usage autre que privé, photocopier, scanner, vendre, distribuer, commercialiser, émettre, diffuser, rediffuser, mettre en réseau, adapter, modifier, traduire, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les Eléments de Propriété Intellectuelle sans autorisation écrite et préalable de la Société.
Les exploitations des Eléments de Propriété Intellectuelle ne peuvent être réalisées sans autorisation de la Société que dans le cadre des exceptions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et notamment :
- les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
- les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre du cercle de famille.
Toute autre exploitation des Eléments de Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de la Société est illicite et constitutive d'une contrefaçon.
La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Utilisateurs.
17.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS
L’Utilisateur peut, dans les conditions suivantes, fournir à la Société, une ou plusieurs contributions de forme texte ou vidéo (ci-après les « Contributions ») à des fins d’édition sur le Site et/ou dans la Publication.
Les Contributions doivent être comprises entre 1500 et 4500 signes dans le cas d’un texte, et 5 minutes maximum dans le cas d’une vidéo.
Toute référence à une statistique, une étude, un sondage doit être sourcée (date et lieu de publication).
La Contribution transmise doit être lisible (orthographe et grammaire dans le cas d’un texte, éclairage et son dans le cas d’une vidéo).
Tout document envoyé doit être accompagné de quelques lignes de présentation de l’auteur ainsi que de ses coordonnées.
Une fois la Contribution transmise, le comité éditorial de la Société sera chargé de sélectionner dans les 30 (trente) jours de la transmission de la Contribution, les Contributions qui seront publiées sur le Site ou dans un prochain numéro de la Publication.
En cas de sélection, l’Utilisateur accepte de céder à la Société dès publication, les droits de propriété intellectuelle sur la Contribution, dans les conditions prévues sur la page du Site dédiée à la transmission des Contributions.
En soumettant une Contribution :
· L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours liés à la Contribution. Il garantit que la Contribution respecte les règles d’utilisation du Site notamment l’article 20 ci-après.
· L’Utilisateur a conscience et accepte que sa Contribution soit sujette à modération, et puisse ne pas être publiée, la Société n’ayant aucune obligation de diffuser la Contribution ;
· De même, la Société se réserve le droit d’adapter la Contribution (notamment corrections orthographiques ou de langue dans le cas de texte soumis, montage dans l’hypothèse d’une vidéo transmise) sans que ces adaptations ne puissent avoir pour effet de modifier le sens général de la Contribution ;
· L’Utilisateur autorise la Société à le présenter comme l’auteur de la Contribution et à donner, en fonction du choix que l’Utilisateur aura effectué à l’occasion de la soumission de la Contribution, ses nom et/ou prénom et/ou pseudo ;
· L’Utilisateur autorise, la Société, par la soumission d’une Contribution sous forme vidéo, à représenter les éléments de sa personnalité (image, voix, nom) éventuellement inclus dans la Contribution vidéo pour les supports et exploitations suivants : tous modes d’exploitation existants ou à venir et notamment sur tous réseaux sociaux, sites internet, supports de presse papiers ou numériques, télévision, radio, et notamment sur le Site (et toutes ses déclinaisons existantes ou à venir telles que les applications mobiles) ainsi que dans la Publication et ce pour une durée de 30 ans et pour une diffusion dans le monde entier.
ARTICLE 18 : LIVRAISON PHYSIQUE DES PUBLICATIONS
Les livraisons physiques des Publications au format papier à destination de l’Abonné se feront à l’adresse de livraison communiquée par l’Abonné lors de sa souscription à l’Abonnement ou lors de l’Achat. Il aura la possibilité de modifier cette adresse dans son espace personnel accessible via son Compte sur le Site en cas de déménagement ou de départ en vacances.
Lorsque l’adresse de livraison n’est pas située en France métropolitaine ou à Monaco, des frais de livraison seront applicables à l’Abonné en sus du prix de l’Abonnement/Achat à l’unité.
Il appartient à l’Abonné de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.
L’Abonné s’engage à prévenir sans délai la Société de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des Publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant la Société à l’adresse suivante : [email protected] ou en se connectant à son Compte en ligne accessible sur le Site.
Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, les exemplaires de la Publication seront livrés soit par La Poste soit par un prestataire de portage.
Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux ou les prestataires de portage.
En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, l’Abonné est tenu d’avertir la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou à l’adresse suivante : [email protected] dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.
ARTICLE 19 : UTILISATION DU SITE
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux règles et principes d'usages en vigueur sur internet.
Plus particulièrement, il s'interdira d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence du Site, la présentation ou l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.
En outre, l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes moeurs.
- En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne et/ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
- Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site.
- Avertir immédiatement la Société s’il découvre une faille de sécurité dans le Site.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site.
- Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
- Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers
- Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur.
- Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit. que celui-ci soit ou non Utilisateur.
L’utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 20 : COMMENTAIRES
L’Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires respectent les règles d’utilisation du Site notamment l’article 20 ci-avant. La Société est la seule à pouvoir déterminer l’existence ou non du respect par l’Utilisateur des présentes dispositions et se réserve le droit de censurer tout commentaire qui y contreviendrait, voire de retirer temporairement ou définitivement la possibilité de publier des commentaires sur le Site à tout Utilisateur.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place un système de modération automatique ou humain des commentaires publiés sur le Site. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable du contenu des commentaires qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.
ARTICLE 21 : PROTECTION DES DONNEES, RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, des Abonnements et des Achats à l’unité, la Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
La Société pratique une politique de protection des données personnelles et de cookies dont les caractéristiques sont explicitées dans les documents contractuels intitulés « Politique de protection des données personnelles » et « Politique des cookies » dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance en cliquant sur les liens de bas de page du Site intitulés « Données personnelles » et « Politique des cookies ».
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS GENERALES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont régies par le droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut s’adresser au service client de la société qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, et en vertu du code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.